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Digital Fairness Act, les interfaces que l'Europe veut interdire

Publié le 20 novembre 2026|14 min de lecture
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Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a proposé le Digital Fairness Act. Le texte interdit dix procédés d'interface et encadre les prix et les abonnements. Il viserait tout site marchand, pas seulement les plateformes.

Drapeau de l'Union européenne en tissu satiné ondulé, cercle de douze étoiles jaunes sur fond bleu

En 2022, les autorités de protection des consommateurs de 23 pays de l'Union, de la Norvège et de l'Islande ont examiné 399 boutiques en ligne. Les résultats, publiés en janvier 2023, comptent 148 sites sur 399 (opens in a new tab) qui utilisaient au moins une interface manipulatrice. Quarante-deux affichaient un faux compte à rebours. Cinquante-quatre orientaient le visiteur vers l'option la plus chère par la mise en page ou la formulation. Soixante-dix masquaient une information importante ou la rendaient peu visible.

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté un règlement sur l'équité numérique, le Digital Fairness Act (opens in a new tab) ou DFA. Le texte dresse une liste de dix procédés d'interface interdits en toutes circonstances. Il encadre aussi l'affichage des prix, les essais gratuits et la résiliation des abonnements. Il s'appliquerait à tout site qui vend à des consommateurs. L'interdiction européenne actuelle des interfaces trompeuses, celle du Digital Services Act, ne vise que les plateformes en ligne.

Le texte n'est encore qu'une proposition. Le Parlement européen et le Conseil doivent l'examiner et l'amender. Aucun calendrier n'a été annoncé à ce jour. Une fois adopté, il s'appliquerait douze mois après son entrée en vigueur. Son contenu indique déjà quels choix de conception l'Europe tient pour déloyaux. La plupart des procédés qu'il nomme se décident au moment où un site est dessiné.

Digital Fairness Act, un règlement qui s'applique à tous les sites marchands

Depuis 2005, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées en Europe par une directive que chaque État transpose dans son droit. En France, elle a été intégrée au Code de la consommation. Le Digital Fairness Act prend la forme d'un règlement et s'appliquerait donc directement et à l'identique dans les 27 États membres. Son article 38 (opens in a new tab) abroge la directive de 2005, dont il reprend le contenu en le complétant.

Son champ ne comporte aucun critère de taille. L'article 2 vise toutes les pratiques commerciales d'une entreprise envers un consommateur, "avant, pendant et après" une transaction. L'article 3 définit l'interface en ligne comme "tout logiciel, y compris un site web, une partie de site web ou une application", exploité par un professionnel ou pour son compte. La boutique en ligne d'un artisan, le formulaire d'inscription d'une salle de sport et la page de réservation d'un hôtel indépendant entrent tous dans ce champ.

L'interdiction en vigueur aujourd'hui est plus étroite. L'article 25 du Digital Services Act (opens in a new tab) proscrit depuis février 2024 les interfaces qui "trompent ou manipulent" leurs utilisateurs. Il ne s'adresse qu'aux fournisseurs de plateformes en ligne. Son deuxième paragraphe exclut en outre les pratiques déjà couvertes par la directive de 2005 ou par le RGPD. La Commission résume l'écart dans ses questions-réponses (opens in a new tab). Le DSA "ne s'applique qu'aux plateformes en ligne" quand le DFA s'appliquerait "à toutes les entreprises" qui vendent à des consommateurs. Cet article 25 servait de socle européen dans un précédent article sur les dark patterns (opens in a new tab). Le DFA en étend la logique aux sites qui ne sont pas des plateformes.

La règle générale et les dix dark patterns interdits en toutes circonstances

L'article 10 pose d'abord une règle générale. Un professionnel ne doit pas concevoir, organiser ou exploiter son interface, "y compris ses composantes visuelles, sonores et autres", d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs. La même interdiction vaut pour toute conception susceptible d'altérer de façon substantielle leur comportement économique. Le texte ne définit toujours pas le terme dark pattern, que les orientations de la Commission de 2021 (opens in a new tab)) décrivaient déjà comme dépourvu de définition juridique.

Une règle générale oblige l'autorité à établir, au cas par cas, l'effet probable de l'interface sur le consommateur moyen. L'annexe I du règlement dresse en plus une liste de pratiques interdites "en toutes circonstances", pour lesquelles cette démonstration n'est pas nécessaire. Sa troisième partie, intitulée "Dark patterns", en compte dix, numérotées de 53 à 62. Aucune de ces dix (opens in a new tab) ne figurait dans la liste noire de la directive de 2005. La Commission pourrait l'allonger par acte délégué, une procédure plus rapide qu'une révision du règlement.

PointCe que le texte interditExemple sur un site
53Affirmer faussement qu'un produit est rare ou populaire"Plus que 2 en stock" ou "15 personnes regardent ce produit" sans fondement
54Répéter tout au long de la commande des messages de rareté ou de popularitéBandeau "Stock limité" affiché à chaque étape du tunnel d'achat
55Imposer une option par défaut à refuser pour ne pas payer un produit supplémentaireCase pré-cochée pour une garantie étendue
56Présenter le refus d'un achat ou d'un renouvellement comme le mauvais choixLien de refus libellé "Non merci, tant pis pour la réduction"
57Laisser croire qu'il n'existe pas d'autre option que celle mise en avantLien "Continuer sans abonnement" en gris clair sous un gros bouton coloré
58Redemander avec insistance un choix déjà faitFenêtre d'inscription à la newsletter qui revient à chaque page après un refus
59Formuler un choix de façon ambiguë, avec une logique inversée ou une double négationCase "Ne pas retirer cette adresse de la liste des offres"
60Rendre le prix, la durée ou le renouvellement automatique moins visibles que les autres informationsReconduction tacite écrite en petit sous le bouton de paiement
61Envoyer une fausse notificationPastille "1 nouveau message" qui ne correspond à aucun message
62Rendre un refus, un retrait ou un changement de choix plus long qu'il n'est nécessaireDésinscription en cinq écrans quand l'inscription en demandait un seul

Les dix dark patterns de l'annexe I, partie III, avec un exemple de ce que chacun recouvre sur un site

Les exemples de la troisième colonne sont des illustrations. Ceux que donne la Commission dans ses questions-réponses sont du même ordre, comme le message "Nous sommes tristes de vous voir partir" ou un bouton par lequel le visiteur doit déclarer ne pas aimer les bonnes affaires pour quitter une liste de diffusion. Ces procédés sont courants. D'après l'analyse d'impact jointe à la proposition, une étude menée pour la Commission en 2022 sur les sites et applications les plus fréquentés par les Européens en trouvait au moins un sur 97 % d'entre eux (opens in a new tab).

Plusieurs étaient déjà attaquables sous la directive de 2005, à condition de démontrer qu'ils trompaient le consommateur moyen. Le règlement les inscrit dans une liste où cette démonstration disparaît. Une case pré-cochée qui ajoute une garantie payante devient une infraction par sa seule présence, quel que soit le nombre de clients qui l'ont décochée.

Prix barrés, frais ajoutés et offres limitées, les nouvelles règles d'affichage des prix

Le point 12 de l'annexe interdit d'afficher un prix qui n'inclut pas, dès la première étape où il apparaît, "tous les frais, taxes et charges prévisibles" que le consommateur paiera inévitablement s'il achète. Les frais de service ajoutés au moment du paiement deviendraient une pratique interdite en toutes circonstances. Le texte vise les frais dus quel que soit le choix de l'acheteur, pas une option qu'il ajoute lui-même. D'après l'analyse d'impact, les contrôles passés du réseau européen des autorités ont trouvé ce prix partiel, appelé drip pricing en anglais, chez 10 % à 39 % des sites (opens in a new tab) de commerce examinés selon les opérations. L'effet de cette présentation sur les acheteurs a été mesuré à grande échelle, ce que détaille un article sur la psychologie des prix (opens in a new tab).

Le point 11 change l'usage du prix barré. Il interdit de barrer un prix de référence ou d'afficher une réduction en pourcentage ou en euros quand ce prix de référence n'est pas le prix pratiqué au même moment par un concurrent clairement identifié. Le considérant 105 du règlement précise la cible. Le prix de vente conseillé par le fabricant et les prix "estimés" ne pourraient plus servir de prix barré. La comparaison entre un produit reconditionné et le même produit neuf resterait permise.

Les réductions calculées sur le prix du vendeur lui-même ne sont pas concernées par ce point. Elles restent soumises à la règle en vigueur depuis le 28 mai 2022, qui impose de prendre comme référence le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédents (opens in a new tab). Un "-40 %" sur le prix habituel d'une boutique reste donc possible si ce prix habituel a bien été appliqué dans le mois qui précède.

Les offres à durée limitée sont traitées en deux points. Prétendre faussement qu'une offre ne durera que très peu de temps est interdit depuis la directive de 2005, ce qui couvre déjà les faux comptes à rebours relevés en 2022. Le point 14 ajoute une obligation nouvelle. Toute offre présentée comme disponible pour une durée très limitée doit indiquer cette durée. Un bandeau "Dernières heures" sans date de fin tomberait sous le coup de la liste noire, même si l'offre se termine réellement.

Abonnements, essais gratuits et bouton de résiliation

En 2024, le réseau international des autorités de protection des consommateurs, l'ICPEN, a examiné des services d'abonnement. D'après l'analyse d'impact (opens in a new tab), 81 % des entreprises contrôlées empêchaient par leur interface de désactiver le renouvellement automatique. Soixante-dix pour cent n'indiquaient pas clairement comment ni quand résilier. Les articles 20 à 25 du règlement répondent à ces constats.

L'article 20 vise les essais gratuits souscrits en ligne. Avant la fin de l'essai, le professionnel doit envoyer un rappel qui donne la date de fin, le droit de résilier et la possibilité de continuer en payant. Le passage au payant demande l'accord exprès du consommateur. Sans rappel ou sans cet accord, le consommateur "n'est pas lié par le contrat". Un essai ne pourrait plus se transformer de lui-même en abonnement payant.

Les articles 21 et 22 imposent un rappel avant chaque reconduction automatique. Pour un contrat de six mois ou plus, ce rappel arrive entre un mois et quatorze jours avant l'échéance. S'il manque, le consommateur peut résilier sans frais ni préavis.

L'article 23 crée une fonction de résiliation en ligne. Tout professionnel qui permet de conclure un contrat sur son interface doit y proposer un bouton de résiliation, quelle que soit la façon dont le contrat a été signé. Le texte en fixe le libellé, "résilier le contrat ici" ou une formule équivalente sans ambiguïté. Il exige que ce bouton soit affiché de façon visible. Le formulaire qui suit ne demande que le nom, le contrat concerné et le moyen de recevoir la confirmation. Un unique bouton, "confirmer la résiliation du contrat", clôt la démarche. Le professionnel doit en accuser réception par écrit dans la semaine. L'article 25 ajoute le droit de joindre un interlocuteur humain au service client quand les autres moyens n'ont pas suffi.

Design addictif, publicité ciblée et newsletters, les autres chapitres qui concernent un site

L'article 17 vise les services conçus pour encourager un usage compulsif ou excessif. Il couvre aussi ceux dont cet effet est raisonnablement prévisible. Ils devront proposer des réglages qui désactivent, un par un ou tous ensemble, quatre types de fonctions. Le texte cite d'abord la consommation de contenus sans pause, dont la lecture automatique. Viennent ensuite les notifications sans lien avec une action de l'utilisateur et les mécaniques qui pénalisent une absence, ce qui couvre par exemple les séries de jours consécutifs. La dernière catégorie regroupe les fonctions qui simulent une relation personnelle. Le règlement n'interdit pas ces fonctions et ne les désactive pas par défaut pour les adultes. Un site vitrine ou une boutique en ligne classique est peu concerné, contrairement à une application de contenus ou de fidélité.

L'article 12 interdit la publicité fondée sur le profilage d'un utilisateur que le professionnel sait mineur. Il interdit aussi le ciblage fondé sur des données sensibles au sens du RGPD, comme la santé ou l'origine ethnique. La Commission écrit que le DFA étend ces interdictions, déjà posées par le DSA pour les plateformes, "à tous les sites et applications". L'article 13 interdit les prix personnalisés à la hausse pour les mineurs ou les consommateurs vulnérables quand ils risquent de leur nuire.

L'article 28 reprend les règles sur la prospection par courriel et par SMS, qui figuraient jusqu'ici dans la directive vie privée et communications électroniques. Le consentement préalable reste la règle. Une entreprise peut toujours écrire à ses clients pour des produits similaires aux leurs, à condition de leur offrir un moyen simple de s'y opposer. Pour une newsletter, le fond change peu. Ces règles deviendraient des règles de droit de la consommation.

Amendes, preuve et recours, qui contrôle et qui paie

La presse a surtout retenu des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial. Ce plafond ne concerne que les enquêtes menées directement par la Commission. La révision du règlement sur la coopération entre autorités (opens in a new tab), proposée le même jour, les réserve aux infractions qui touchent des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres qui réunissent deux tiers de la population de l'Union. Son article 31 en exclut les micro, petites et moyennes entreprises.

Pour toutes les autres entreprises, le contrôle reste national, assuré en France par la DGCCRF. Les sanctions doivent être "effectives, proportionnées et dissuasives". Dans les actions coordonnées entre plusieurs pays, le montant maximal de l'amende doit atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires réalisé dans les États concernés. Quand ce chiffre est inconnu, l'article 35 du règlement (opens in a new tab) fixe un plafond d'au moins 2 millions d'euros. Le règlement n'allège aucune obligation pour les petites entreprises. Son considérant 88 demande seulement de tenir compte de la taille et des ressources du professionnel dans le calcul de la sanction.

L'article 34 change la façon d'établir une infraction en ligne. Il suffit qu'un plaignant apporte des éléments rendant une pratique déloyale vraisemblable. Une autorité peut aussi agir sur un simple soupçon raisonnable. Le juge ou l'autorité peut alors exiger du professionnel des preuves sur "la conception, le fonctionnement et l'effet sur le comportement des consommateurs" de son interface. Un refus peut être retenu contre lui. Les maquettes et les résultats de tests A/B, qui comparent deux versions d'une page auprès de visiteurs réels, entrent dans ce que le texte décrit. La charge de la preuve reste fixée par le droit national, comme le rappelle le considérant 84.

L'article 36 concerne directement les prestataires. Un professionnel condamné pour une infraction causée ou favorisée par une personne avec qui il est en relation commerciale dispose d'un droit de recours contre elle. Le studio, l'agence ou l'éditeur de logiciel qui a conçu l'interface en cause peut entrer dans cette catégorie.

Ce qui s'applique déjà sans attendre le Digital Fairness Act

RègleTexteApplicable depuis
Interdiction des fausses offres présentées comme limitées dans le tempsDirective 2005/29/CE, annexe I12 décembre 2007
Réduction calculée sur le prix le plus bas des 30 jours précédentsDirective Omnibus 2019/216128 mai 2022
Interdiction des faux avis et des avis présentés comme vérifiés sans contrôleDirective Omnibus 2019/216128 mai 2022
Interdiction des interfaces trompeuses sur les plateformes en ligneDigital Services Act, article 2517 février 2024
Bouton de rétractation pour les contrats conclus en ligneDirective 2023/267319 juin 2026

Les règles sur les interfaces et les prix déjà applicables à un site en novembre 2026

La dernière ligne est la plus récente. Depuis le 19 juin 2026, tout contrat conclu à distance sur une interface en ligne et assorti d'un droit de rétractation doit offrir une fonction de rétractation (opens in a new tab) clairement libellée, visible pendant tout le délai de rétractation. La directive modifiait au départ les règles des services financiers. Elle étend cette obligation à tous les contrats à distance soumis au droit de rétractation, biens comme services. Le DFA la reprendrait à son article 24. Elle se distingue du bouton de résiliation de l'article 23, qui reste à adopter. La rétractation annule un achat pendant le délai légal, en général de quatorze jours. La résiliation met fin à un contrat en cours.

Ce que le Digital Fairness Act demande à la conception d'un site

La liste de l'annexe décrit des éléments d'interface précis. Elle vise un compteur, une case, la hiérarchie visuelle entre deux boutons ou le moment où un prix apparaît. Ces éléments se décident pendant la conception d'un site, souvent sous la forme d'un composant repris de projet en projet ou fourni par une solution de commerce en ligne. La Commission estimait le préjudice financier causé aux consommateurs européens par ces pratiques à 7,9 milliards d'euros pour l'année 2022 (opens in a new tab). Le Parlement et le Conseil pourront modifier la liste pendant les négociations dont sortira le texte final.

Un site conçu sans ces procédés n'aura rien à retirer le jour où le règlement s'appliquera. Les leviers de conversion qui restent permis reposent sur une information exacte, comme un stock réel, une date de fin affichée, un prix complet dès la première page ou un refus aussi simple que l'acceptation. Ils demandent un travail de conception plus fin qu'un compte à rebours générique parce qu'ils s'appuient sur des données vraies et sur une hiérarchie visuelle qui laisse l'autre choix lisible.